Règlement du Concours RX | Lexus Canada

CE CONCOURS S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

Le tarif courant pour les données s’applique aux participants qui choisissent de participer au concours à l’aide d’un appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour de l’information au sujet des prix et services forfaitaires et des tarifs avant de participer à l’aide d’un appareil mobile.

1. PÉRIODE DU CONCOURS :

Le concours Lexus RX 450h 2021 (le « concours ») débute le 16 janvier 2020 à 0 h 0 min 0 s, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 11 décembre 2020 à 23 h 59 min 59 s HE (la « période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ :

Ce concours s’adresse aux résidents autorisés du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans la province/le territoire où ils habitent au moment de leur participation, à l’exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que de toute personne vivant sous le même toit, apparentée ou non) de Toyota Canada Inc. (le « commanditaire »), sa société mère, ses filiales, entités associées et affiliées, fournisseurs de prix, concessionnaires, agences de publicité et de promotion, ainsi que de toute(s) personne(s) ou toute(s) entité(s) participant à la conception, la production, la mise en œuvre, l’administration ou à l’exécution du concours (collectivement avec le commanditaire, les « parties au concours »).

3. POUR PARTICIPER :

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE. Il existe deux (2) façons d’obtenir un bulletin de participation officiel (le « bulletin de participation ») pendant la période du concours, comme suit :

• a) en se procurant un bulletin de participation électronique à un kiosque électronique Lexus tenu par le commanditaire à certains salons de l’auto canadiens sélectionnés organisés et autres événements expérientiels au Canada; ou
• b) en visitant le site www.lexus.ca/rx450hcontest (le « site Web »).

Ensuite, remplissez le bulletin de participation en entier en prenant soin d’inclure tous les renseignements requis. Entre autres, vous devrez : (i) inscrire vos prénom, nom de famille, code postal, adresse électronique valide et numéro de téléphone; (ii) répondre à un bref sondage; et (iii) confirmer que vous avez lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et acceptez d’être légalement lié(e) par tel règlement. Une fois que vous aurez rempli le bulletin de participation en entier en fournissant tous les renseignements requis et acceptez d’être légalement lié(e) par le règlement, vous devrez suivre les directives apparaissant à l’écran afin de soumettre votre bulletin de participation dûment rempli pour être admissible à l’obtention d’une (1) participation (chacune, une « participation » et collectivement, les « participations »). Pour être admissible, votre participation doit être soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours. Toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours seront entrées dans le tirage au sort.

4. LIMITE DE PARTICIPATION :

Limite d’une (1) participation par personne durant la période du concours, quel que soit le mode de participation. S’il est établi par le commanditaire (selon toute preuve ou autre information à sa disposition, ou découverte de quelque autre façon par le commanditaire) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) participation (sans égard à la méthode de participation); et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses électroniques et/ou tout système ou programme automatisé, programme script, macro-programme, programme robotique ou autre et/ou tout autre moyen qui n’est pas conforme à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et/ou à l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou participer au concours, ou pour perturber de quelque autre manière ledit concours, telle personne pourra alors être disqualifiée du concours, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Votre participation pourra être rejetée (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire) si elle n’est pas remplie en entier et ne comporte pas tous les renseignements requis, ou si elle n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période du concours. Les parties au concours et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties renonciataires ») ne peuvent être tenus responsables de toute participation parvenue en retard, perdue, mal acheminée, retardée, incomplète ou incompatible (lesquelles seront alors annulées), ni engager leur responsabilité de quelque façon à cet égard. Aucun bulletin de participation reproduit par fac-similé ou photocopié ne sera accepté.

5. VÉRIFICATION :

Toutes les participations demeurent assujetties à une vérification en tout temps et pour quelque raison que ce soit Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au concours; (ii) afin de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité d’une participation et/ou autre information soumise (ou prétendument soumise) dans le cadre du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, afin d’administrer le concours conformément à l’interprétation du commanditaire quant à la lettre et à l’esprit du présent règlement. Tout manquement à fournir telle preuve, à l’entière satisfaction du commanditaire et dans le délai précisé par ce dernier, pourra entraîner une disqualification, et ce, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire. Seuls les dispositifs officiels du commanditaire pour chronométrer le temps utilisés dans le cadre du présent concours seront considérés comme un critère déterminant du temps.

6. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL :

Il y aura un (1) prix disponible à gagner (le « prix ») constitué d’un (1) Lexus RX 450h F SPORT Série 3 2021 (le « véhicule ») d’une valeur au détail suggéré par le fabricant approximative anticipée (le « PDSF anticipé ») de 72 600 $ CA. Le prix comprend les frais de destination/transport ainsi que tous les droits et taxes applicables – ce qui résulte en une valeur au détail approximative de 84 531,57 $ CA. Le calcul des droits et taxes est basé sur la province d’Ontario. Le montant des droits et taxes payables par le commanditaire variera dépendant de la province/du territoire de résidence du gagnant confirmé.

Le PDSF réel (le « PDSF réel ») du prix ne sera déterminé par le commanditaire qu’après le début de la période du concours. Les parties renonciataires ne sont pas responsables de quelconque différence entre le PDSF anticipé et le PDSF réel (sans limiter la généralité de ce qui précède et pour plus de certitude, le commanditaire ne versera pas au gagnant confirmé, ni à quelconque autre personne, quelque différence que ce soit entre le PDSF anticipé et le PDSF réel).

Sans porter préjudice au caractère général de ce qui précède, le prix est assujetti aux conditions générales suivantes : (i) Le véhicule doit être accepté tel qu’attribué et n’est ni cessible, ni transférable, ni échangeable contre de l’argent comptant (sauf sur autorisation spécifique du commanditaire, à son entière et absolue discrétion); (ii) aucune substitution ne sera autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit, en tout temps, de remplacer le véhicule, pour quelque raison que ce soit, par un prix ou une composante du prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, mais non exclusivement et à son entière discrétion, un prix en argent comptant; (iv) la couleur et les autres caractéristiques du véhicule demeurent à l’entière et absolue discrétion du commanditaire et sous réserve de la disponibilité; (v) le véhicule est couvert par la garantie standard du constructeur, le cas échéant; (vi) après en avoir été avisé(e), le/la gagnant(e) confirmé(e) du prix devra personnellement prendre livraison de son véhicule auprès d’un établissement concessionnaire Lexus ou à un autre endroit au Canada situé à une distance raisonnable de son domicile au Canada, tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion, et devra présenter une pièce d’identité personnelle adéquate (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement); (vii) le véhicule ne sera attribué que si le/la gagnant(e) confirmé(e) de tel prix prouve (sous une forme acceptable pour le commanditaire) qu’il/elle possède un permis de conduire valide (équivalant à un permis de catégorie « G » en Ontario) dans la province/le territoire où il/elle habite et fournit la preuve (sous une forme acceptable pour le commanditaire) d’une assurance acceptable; (viii) le/la gagnant(e) confirmé(e) du prix est entièrement responsable de toute dépense non précisée dans la description du prix ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’enregistrement et d’immatriculation, les frais d’assurance, les coûts d’accessoires additionnels et tous autres coûts associés à ce qui suit : (a) tout ensemble d’équipements améliorés ou en option qu’il/elle pourrait demander (et qui pourra être autorisé par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion); (b) l’obtention d’un permis de conduire valide, des plaques d’immatriculation, de l’enregistrement, de l’assurance et/ou du carburant; et/ou (c) la prise en charge du véhicule. NOTE IMPORTANTE : LA VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL DU VÉHICULE INDIQUÉE CI-DESSUS EST EXACTE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2019. EN AUCUN CAS, QUEL QU’IL SOIT, TOUTE DIFFÉRENCE POUVANT EXISTER ENTRE LA VALEUR AU DÉTAIL RÉELLE DU VÉHICULE AU MOMENT DE SON ATTRIBUTION ET LA VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL DU VÉHICULE INDIQUÉE CI-DESSUS NE SERA ACCORDÉE. AFIN DE DISSIPER TOUT DOUTE, IL DEMEURE ENTENDU QUE LE PRIX SE COMPOSE DU VÉHICULE ET NON DE LA VALEUR RÉELLE DU VÉHICULE.

Aucune des parties renonciataires ne fait de représentation ni n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à la convenance du prix attribué dans le cadre du concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le/la gagnant(e) confirmé(e) conçoit et reconnaît qu’il ou elle ne peut pas demander de remboursement ou intenter une poursuite judiciaire, ni faire valoir un recours en equity contre le commanditaire ou l’une des autres parties renonciataires dans le cas où le prix ne leur conviendrait pas ou serait insatisfaisant de quelque façon que ce soit. Afin de dissiper tout doute, en acceptant le prix, le/la gagnant(e) confirmé(e) accepte de renoncer à tous recours contre le commanditaire et toutes les autres parties renonciataires si le prix ou une partie de celui-ci n’est pas satisfaisant, en tout ou en partie.

7. PROCESSUS DE SÉLECTION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE ET CHANCES DE GAGNER :

Le 7 janvier 2021 (« date du tirage »), à Toronto, en Ontario, vers midi HE, un(e) (1) participant(e) admissible sera choisi(e) lors d’un tirage au sort effectué parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours.

8. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE :

Le commanditaire ou son/sa représentant(e) désigné(e) tenteront à au moins trois (3) reprises de contacter le/la gagnant(e) admissible (au moyen de l’information fournie sur le bulletin de participation) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage. Si l’on ne parvient pas à joindre le/la gagnant(e) admissible tel qu’il est indiqué ci-dessus, ou si une notification nous est retournée comme étant non livrable, alors tel(le) participant(e) pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible au hasard parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront à tel(le) nouveau/nouvelle gagnant(e) admissible choisi(e)].

9. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU/DE LA GAGNANT(E) ADMISSIBLE :

IL N’Y A PAS DE GAGNANT(E) JUSQU’À CE QUE LE COMMANDITAIRE CONFIRME OFFICIELLEMENT LE(LA) GAGNANT(E) CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ(E) GAGNANT(E) CONFIRMÉ(E) D’UN PRIX, le/la gagnant(e) admissible devra : (a) répondre correctement à une question réglementaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre (laquelle pourra, à l’entière et absolue discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par tout autre moyen électronique, par téléphone, ou sur le formulaire de décharge de responsabilité du commanditaire); et (b) signer et retourner, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification, la déclaration de décharge de responsabilité du commanditaire, laquelle (entre autres) : (i) confirme le respect du présent règlement du concours; (ii) reconnaît l’acceptation du prix (tel qu’attribué); (iii) dégage les parties renonciataires de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation et/ou de l’attribution et de l’utilisation/du mauvais usage du prix ou de toute partie dudit prix; et (iv) confirme son consentement à toute publication, toute reproduction et/ou tout autre usage de ses nom, ville et province/territoire de résidence, voix, déclarations sur le concours et/ou photographie ou autre portrait, sans autre préavis ni autre compensation, dans toute publicité ou annonce exécutée par le commanditaire ou en son nom, par quelque procédé que ce soit, notamment d’impression, de diffusion ou de communication par Internet. Si le/la gagnant(e) admissible : (a) omet de répondre correctement à la question réglementaire; (b) omet de retourner les documents du concours dûment exécutés dans le délai précisé; (c) ne peut (ou ne veut) pas accepter le prix (tel qu’attribué), pour quelque raison que ce soit; et/ou (d) est jugé(e) avoir enfreint le présent règlement (le tout tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), il/elle pourra alors être disqualifié(e) (et, le cas échéant, se verra retirer tout droit au prix) et le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un(e) autre participant(e) admissible au hasard parmi le reste des participations admissibles soumises et reçues au cours de la période du concours, conformément au présent règlement [auquel cas les dispositions énoncées dans la présente section s’appliqueront au nouveau/à la nouvelle gagnant(e) admissible].

10. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Les décisions du commanditaire concernant chacun des aspects de ce concours sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants. QUICONQUE A, DE L’AVIS DU COMMANDITAIRE, ENFREINT L’INTERPRÉTATION DU COMMANDITAIRE QUANT À LA LETTRE ET/OU À L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉ, ET CE, À L’ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE, ET EN TOUT TEMPS. Les parties renonciataires ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de : (i) toute défaillance du site Web ou de tout autre site Web, plateforme ou appareil survenant pendant la durée du concours; (ii) toute défectuosité ou tout autre problème, de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d’accès, matériel ou logiciel informatique; (iii) tout manquement d’une participation et/ou de toute autre information à être reçue, saisie ou enregistrée, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en raison de problèmes techniques ou d’un engorgement d’Internet ou de tout site Web; (iv) tout préjudice ou tous dommages subis par l’ordinateur ou tout autre appareil d’un(e) participant(e) ou de toute autre personne, découlant ou résultant de la participation au concours; (v) toute personne qui est identifiée incorrectement et/ou par erreur à titre de gagnant(e) ou de gagnant(e) admissible; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède. En cas de litige concernant l’origine d’une participation, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de considérer que la participation a été soumise par le/la titulaire autorisé(e) du compte de l’adresse électronique soumise au moment de l’inscription au concours. Le/la « titulaire autorisé(e) du compte » se définit comme la personne à laquelle une adresse électronique est assignée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre entreprise (par ex. une compagnie, un établissement d’enseignement, etc.) chargé(e) d’assigner des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Tout(e) participant(e) pourrait avoir à fournir la preuve (sous une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais non exclusivement, une carte d’identité à photo émise par le gouvernement) qu’il/elle est le/la titulaire autorisé(e) du compte de l’adresse électronique associée à la participation en question. Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce concours (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, advenant toute cause échappant au contrôle raisonnable du commanditaire, qui pourrait nuire au bon déroulement du présent concours, selon l’intention du présent règlement, y compris, mais non exclusivement, une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative visant à nuire au déroulement légitime de ce concours, de quelque façon que ce soit (tel qu’établi par le commanditaire, à son entière et absolue discrétion), pourrait constituer une infraction au code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve en outre le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu’elle soit, ou pour toute autre raison, et ce, sans avis préalable ni obligation. Sans porter préjudice au caractère général de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d’administrer une autre question réglementaire, s’il le juge approprié, selon les circonstances et/ou afin de respecter la loi applicable. Résidents du Québec : Tout litige concernant le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente. En s’inscrivant à ce concours, chaque participant(e) consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis, uniquement à des fins d’administration du présent concours, et ce, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (disponible à l’adresse https://www.lexus.ca/lexus/fr/privacy). Cette section ne restreint aucunement toute autre autorisation que pourrait fournir une personne au commanditaire ou à d’autres personnes en rapport avec la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels. Le commanditaire se réserve le droit, subordonné uniquement à l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, délais et/ou autres paramètres du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, en vue de vérifier le respect du présent règlement par tout(e) participant(e), la conformité de toute participation et/ou d’autres renseignements avec ledit règlement, ou encore, en raison de difficultés techniques ou autres, ou à la lumière de toute circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à son entière et absolue discrétion, affecte(nt) l’administration adéquate du concours, selon l’intention du présent règlement, ou pour toute autre raison. Advenant toute divergence ou discordance entre les conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tout matériel du concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française du présent règlement, toute publicité au point de vente, télévisée, imprimée ou diffusée en ligne et/ou toutes les directives ou interprétations du présent règlement soumises par un représentant du commanditaire, les conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséance, seront applicables et assureront la régularisation du concours, dans toute la mesure permise par la loi. L’invalidité ou le caractère inexécutoire d’une disposition du présent règlement ne saurait avoir d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est jugée invalide ou autrement inexécutoire ou illégale, le présent règlement demeurera autrement en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités, comme s’il ne contenait pas cette disposition invalide ou illégale. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, toutes les questions concernant l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement ou des droits et des obligations des participants, du commanditaire ou de l’une des autres parties renonciataires relativement au concours seront régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans donner effet aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de lois qui donneraient lieu à l’application des lois de tout autre territoire. Les parties consentent par les présentes à la juridiction exclusive et au forum des tribunaux situés en Ontario pour toute action en exécution du présent règlement (ou s’y rapportant autrement) ou concernant le concours visé par les présentes.