I. Introduction

Le présent document est le premier rapport déposé par Toyota Canada inc. (« TCI ») en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »). La Loi est entrée en vigueur au Canada le 1er janvier 2024. Son objectif est de mettre en oeuvre l'engagement international du Canada à contribuer à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de déclaration aux entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs ou qui importent des biens produits à l'extérieur du Canada. La Loi s'inscrit dans le cadre d'un effort mondial plus large visant à prévenir et à combattre le travail forcé et le travail des enfants, un effort que TCI s'est engagé à soutenir.

Ce rapport reflète l'engagement de TCI à mettre en oeuvre et à soutenir des pratiques commerciales responsables afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement. Ce rapport présente les plans de TCI pour développer un programme robuste de conformité en matière de travail forcé et de travail des enfants, et place cette initiative dans le contexte plus large des mesures prises par Toyota Motor Corporation et ses sites de production, tant au Japon qu'en Amérique du Nord, pour prévenir les violations des droits de la personne au sein de nos entreprises et de nos chaînes d'approvisionnement.

II. Structure opérationnelle

(a) Structure et activités

Depuis près de 60 ans, TCI est la distributrice exclusive des véhicules et pièces d'origine Toyota et Lexus au Canada. TCI est une filiale de Toyota Motor Corporation (« TMC »), une société automobile cotée en bourse dont le siège se trouve dans la ville de Toyota au Japon. TMC détient 51 % de TCI.

TCI achète les véhicules et les pièces d'origine de TMC et certaines de ses filiales nord-américaines détenues en propriété exclusive. Ensuite TCI vend en gros ces véhicules et pièces d'origine à un réseau de 287 concessionnaires franchisés indépendants situés dans tout le Canada.

Outre la distribution de véhicules et de pièces d'origine à notre réseau de concessionnaires indépendants, TCI est également responsable de la commercialisation et de la promotion des marques « Toyota » et « Lexus » au Canada.

Toyota Motor Manufacturing Canada, inc. (« TMMC ») est une entreprise d'assemblage de véhicules située en Ontario. TMMC dispose de trois lignes de production distinctes : deux à Cambridge (Ontario) et une à Woodstock (Ontario). L'usine de 5,4 millions de pieds carrés emploie plus de 8 500 membres de l'équipe et a produit plus de 10 millions de véhicules. Les véhicules assemblés à TMMC sont vendus dans toute l'Amérique du Nord. TMMC est une filiale détenue en propriété exclusive de TMC et produit actuellement la Toyota RAV4 et la RAV4 Hybride, la Lexus NX et la NX Hybride, ainsi que la Lexus RX et la RX Hybride.

TCI (qui se concentre sur la vente et la distribution) et TMMC (qui se concentre sur l'assemblage de véhicules) sont généralement gérées comme des entreprises distinctes. Par conséquent, TMMC déposera son propre rapport en vertu de la Loi.

(b) Chaînes d'approvisionnement

TCI est la société nationale de vente, de marketing et de distribution de « Toyota » et de « Lexus » au Canada, qui se concentre sur la distribution de véhicules et de pièces d'origine, la gestion du réseau de détaillants franchisés, l'assistance aux clients et la promotion des marques « Toyota » et « Lexus ». Ainsi, la grande majorité des dépenses annuelles de TCI est consacrée à l'achat de véhicules et de pièces d'origine « Toyota » et « Lexus » auprès de TMC et de certaines de ses filiales nord-américaines détenues en propriété exclusive. Par exemple, au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023, 85 % des dépenses totales de TCI ont été consacrées à l'achat de véhicules et de pièces auprès de TMC et de ses filiales nord-américaines. À la date du présent rapport, un pourcentage comparable pour l'exercice clos le 31 mars 2024 n'est pas encore disponible, mais pour la période de 10 mois s’étant terminée le 31 janvier 2024, le pourcentage correspondant est de 84 %. Par conséquent, la Partie III du présent rapport, ci-dessous, traite des mesures prises par TMC et ses filiales nord-américaines pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement.

TCI possède également une chaîne d'approvisionnement distincte que nous gérons directement. Cette chaîne d'approvisionnement concerne les activités généralement menées par un distributeur automobile local et se compose principalement d'agences de marketing et de publicité, de services informatiques, de services de transport, d'accessoires automobiles et de services professionnels. Cette chaîne d'approvisionnement spécifique à TCI représente une part relativement faible des dépenses annuelles totales de TCI. Un résumé des mesures prises par TCI pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans cette chaîne d'approvisionnement est présenté ci-dessous dans la Partie III du présent rapport.

III. Politiques et procédures de diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants

Les véhicules Toyota et Lexus et les pièces d'origine distribués par TCI sont le fruit d'une culture d'entreprise visant à protéger et à améliorer les droits de la personne des employés, des clients et des autres parties prenantes de Toyota. TCI acquiert des véhicules et la plupart des pièces d'origine auprès de TMC et de ses filiales nord-américaines détenues en propriété exclusive.

TMC et ses filiales nord-américaines ont mis en place un certain nombre de mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Pour les besoins de cette partie du rapport, le terme « Toyota » fait référence à TMC et à ses sites de production au Japon et en Amérique du Nord. Ces mesures incluent notamment :

1. Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : Toyota se réfère aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP), les respecte et promeut des activités liées aux droits de la personne sur la base de ces lignes directrices.
2. Politique des droits de la personne : La politique de Toyota en matière de droits de la personne s'applique à tous les cadres et employés de Toyota et de ses filiales. Toyota attend également de ses partenaires commerciaux, y compris ses fournisseurs, qu'ils comprennent et soutiennent cette politique, et qu'ils collaborent avec Toyota pour s'assurer que leurs activités commerciales respectent cette politique. Une copie de la politique des droits de la personne est disponible à l'adresse suivante : https://global.toyota/en/sustainability/
3. Directives de durabilité pour les fournisseurs : Toyota a mis en place des lignes directrices pour le développement durable des fournisseurs qui définissent les attentes de Toyota en matière de développement durable de ses fournisseurs dans les domaines de l'éthique des affaires, de la conformité juridique, des droits du travail et des droits de la personne, et du développement durable de l'environnement. Les directives de durabilité pour les fournisseurs sont transmises en cascade aux fournisseurs de premier rang, et Toyota attend de ces derniers qu'ils intègrent les directives de durabilité pour les fournisseurs dans leurs propres activités et qu'ils les diffusent dans leur propre chaîne d'approvisionnement.
4. Diligence raisonnable en matière de droits de la personne : Toyota identifie et évalue en permanence les risques liés à l'impact des droits de la personne sur les parties prenantes, tout en veillant à ce que des mesures d'atténuation et de prévention soient mises en oeuvre. Toyota mène des opérations continues de surveillance des risques, qui comprennent la collaboration avec les partenaires commerciaux, la consultation des parties prenantes concernées et la recherche sur les risques en matière de droits de la personne. Toyota élabore des plans d'atténuation des risques dans le cadre d'un accord avec les parties prenantes concernées, tout en étant guidé par des organismes externes spécialisés.
5. Initiatives pour le travail des migrants / le travail forcé : Dans le cadre de ses activités de diligence raisonnable, TMC a collaboré avec des organisations non gouvernementales pour garantir des conditions de travail équitables aux travailleurs migrants au sein de ses filiales et de ses fournisseurs, tant au Japon qu'à l'étranger. TMC a élaboré des lignes directrices pour aider à éliminer l'exploitation possible par des agences d'emploi peu scrupuleuses facturant des frais de recrutement élevés, et pour garantir la liberté de mouvement, un traitement équitable et des contrats de travail adéquats pour les travailleurs migrants. Un groupe de travail a été constitué pour mener des enquêtes sur des questions telles que le nombre de travailleurs migrants, les pays de migration et les problèmes éventuels dans le processus de recrutement et/ou de rapatriement.
6. JP-MIRAI : TMC est un membre fondateur du « Japan Platform for Migrant Workers toward a Responsible and Inclusive Society (JP-MIRAI) », qui est devenue un cadre multipartite pour la résolution des problèmes rencontrés par les travailleurs migrants au Japon. En mai 2023, JP-MIRAI a officiellement mis en place un mécanisme de réclamation pour les travailleurs migrants après un projet pilote d'un an. TMC soutient et coopère avec ce mécanisme qui vise à résoudre les problèmes de manière appropriée et rapide.
7. Prévention du travail des enfants : Toyota a lancé une initiative visant à renforcer les activités de diligence raisonnable dans le secteur à haut risque du travail des enfants dans le cadre de nos activités commerciales et de notre chaîne d'approvisionnement.

Pour plus d'informations sur ces initiatives et d'autres initiatives de TMC, le texte intégral de la politique de Toyota en matière de droits de la personne, des lignes directrices de Toyota en matière de durabilité des fournisseurs et du livre de données de Toyota sur la durabilité peut être consulté ici : https://global.toyota/en/sustainability/

En outre, un rapport sur les mesures prises par Toyota pour lutter contre le travail forcé des travailleurs migrants (déclaration sur les lois relatives à l'esclavage moderne) est disponible ici : https://global.toyota/pages/global_toyota/sustainability/human-rights/statement_on_the_modern_slavery_acts_en.pdf

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024, TCI a pris les mesures suivantes pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement :

1. Liste des fournisseurs actuels : Le département des achats de TCI a créé une liste de tous les fournisseurs actuels de TCI. Nous avons identifié environ 860 fournisseurs.
2. Mise à jour de l’entente de fournisseur pour les fournisseurs d'accessoires : Le modèle d’entente de fournisseur à utiliser avec les fournisseurs d'accessoires automobiles a été mis à jour avec des termes contractuels qui exigent des fournisseurs qu'ils prennent des mesures pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans leurs chaînes d'approvisionnement.
3. Mise à jour du code de conduite des fournisseurs : Le département des achats de TCI exige que les fournisseurs de TCI se conforment à un code de conduite des fournisseurs. TCI a mis à jour le code de conduite des fournisseurs afin d'exiger d'eux qu'ils prennent des mesures pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement.
4. Formation des associés : TCI a prévu une formation sur le travail forcé et le travail des enfants pour les associés de TCI dans nos départements d'approvisionnement, d'accessoires et de service de marketing, que nous avons évalués comme étant les départements les plus susceptibles d'être touchés par le risque de travail forcé et de travail des enfants. La formation devrait avoir lieu d'ici le 30 avril 2024.
5. Initier la planification d'autres actions : TCI a commencé à élaborer une stratégie visant à prévenir et à réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement. Au cours des années fiscales à venir, nous nous concentrons à affiner et à mettre en oeuvre notre stratégie.

IV. Évaluation des risques

TCI peut raisonnablement être considérée comme présentant un faible risque de travail forcé et de travail des enfants. Cela s'explique en grande partie par le fait que la majorité des activités menées par TCI sont de nature professionnelle et administrative. Cependant, certains aspects des activités de TCI comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, principalement parmi les fournisseurs tiers de produits fabriqués tels que les accessoires automobiles, les pièces de rechange automobiles et les articles de marketing promotionnel achetés directement par TCI (par opposition à nos filiales mondiales), et les prestataires de services qui fournissent des services physiques à TCI tels que les services de restauration et les services de conciergerie. Ces risques seront pris en compte dans le plan de conformité de TCI en matière de travail forcé et de travail des enfants, comme décrit ci-dessus dans la Partie III de ce rapport.

TCI achète des véhicules et la plupart des pièces auprès de TMC et de certaines de ses filiales nord-américaines détenues en propriété exclusive. Toyota reconnaît que les chaînes d'approvisionnement du secteur automobile présentent un risque de travail forcé et de travail des enfants. Une description des efforts entrepris par TMC et ses sites de production au Japon et en Amérique du Nord pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement respectives est présentée ci-dessus dans la Partie III du présent rapport.

V. Gestion et atténuation des risques

Le plan de conformité de TCI est conçu pour nous permettre d'identifier les activités et les éléments de la chaîne d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, et de spécifier les étapes appropriées pour évaluer et gérer ces risques. À ce jour, TCI n'a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement, et n'avons donc pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants, ni pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement. Au fur et à mesure de l'élaboration et de la mise en oeuvre de notre plan de conformité, nous aurons une meilleure visibilité sur ces questions et sur les mesures correctives qu'elles pourraient nécessiter.

VI. Évaluer l'efficacité de nos actions

TCI s'engage à garantir l'efficacité des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement. Au cours de l'année fiscale à venir, nous suivrons de près le développement et la mise en oeuvre de notre stratégie de conformité.

VII. Collaboration avec nos affiliés

TCI continuera à collaborer avec d'autres entreprises Toyota, au Canada (TMMC), en Amérique du Nord et dans le monde entier, afin d'identifier les meilleures pratiques pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement.

VIII. Approbation

Le présent rapport a été approuvé par le conseil d’administration de TCI.

Conformément aux exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et en particulier son article 11, j'atteste que j'ai examiné les informations contenues dans le rapport pour l’entité ou les entités décrites ci-dessus. Sur la base de mes connaissances et après avoir fait preuve d'une diligence raisonnable, j'atteste que les informations contenues dans le rapport sont véridiques, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l'année de référence mentionnée ci-dessus.